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Informations légales

Conditions générales des installateurs.

Ces conditions s’appliquent à tout installateur qui crée une fiche, achète un pack de leads ou s’abonne sur Just Borne. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant chaque paiement. Le texte accepté est envoyé par e-mail avec la confirmation de paiement.

1. Qui sommes-nous.

Just Borne met en relation des particuliers qui veulent faire poser une borne de recharge et des électriciens qualifiés IRVE. Just Borne ne pose pas de borne et ne signe aucun devis. L’éditeur du site est présenté dans les mentions légales.

2. Qui peut s'inscrire.

  • Une entreprise d’électricité immatriculée, avec un numéro SIRET.
  • Une qualification IRVE en cours de validité.
  • Une assurance décennale en cours de validité.

Just Borne vérifie ces pièces avant d’ouvrir l’espace installateur. L’installateur les tient à jour. Sans qualification ou sans décennale valide, aucun achat n’est possible et aucun lead n’est proposé.

3. Ce qu'est un lead.

Un lead est la demande d’un particulier : ses réponses au simulateur, l’estimation indicative qu’il a vue, son adresse, ses photos quand il en a envoyé, et son téléphone vérifié par un code SMS.

  • Lead tiède : Just Borne n’a pas appelé le client. Il est vendu par pack.
  • Lead chaud : Just Borne a appelé le client et confirmé son projet. Il est réservé aux abonnés.

Un lead n’est remis qu’à un seul installateur. L’estimation vue par le client est indicative : l’installateur fixe son prix et remet son propre devis.

4. Prix.

Les prix sont ceux affichés sur la page Devenir partenaire le jour de l’achat. Ils sont exprimés hors taxes. La TVA s’ajoute au taux en vigueur. Just Borne ne prend aucune commission sur les chantiers.

5. Packs de leads tièdes.

  • Un pack donne droit à un nombre de leads tièdes, payé en une fois.
  • Les leads d’un pack sont valables 3 mois après l’achat. Passé ce délai, les leads non pris sont perdus.
  • Un lead est décompté du pack au moment où l’installateur le prend.
  • Un abonné ne peut pas acheter de pack.

6. Abonnement partenaire.

  • L’abonnement est mensuel et sans engagement.
  • Il donne droit à 10 leads chauds par mois au minimum.
  • Au-delà de 10, les leads chauds du mois sont compris dans l’abonnement, jusqu’à 20 par mois.
  • Si moins de 10 leads chauds sont livrés dans le mois, les leads manquants sont reportés sur le mois suivant.
  • Un seul partenaire par commune. L’abonnement est refusé si une commune de la fiche a déjà un partenaire.
  • Le nombre de communes comprises et le prix d’une commune en plus sont ceux de la page Devenir partenaire.
  • La fiche du partenaire est affichée en tête de l’annuaire, avec la mention « référencement payant ».

L’installateur arrête son abonnement à tout moment depuis son espace de paiement Stripe. L’arrêt prend effet à la fin du mois payé. À l’arrêt, les leads reçus par abonnement ne sont plus affichés dans l’espace.

7. Délais pour prendre un lead.

  • L’installateur est prévenu par e-mail. L’e-mail ne contient pas les coordonnées du client.
  • Lead tiède : 5 heures pour le prendre. Le délai ne court ni entre 20 h et 6 h, ni le samedi, ni le dimanche.
  • Lead chaud : 24 heures. Le samedi et le dimanche ne comptent pas.
  • Passé le délai, ou si l’installateur le refuse, le lead est proposé à un autre installateur.

Un lead tiède est proposé aux installateurs qui couvrent la commune et dont le siège est à 40 km au plus du client, du plus proche au plus éloigné.

8. Lead non valable.

L’installateur peut signaler de mauvaises coordonnées dans les 7 jours qui suivent la prise du lead, tant qu’il n’a envoyé ni devis ni signé de chantier. Un lead ne peut être signalé qu’une fois.

Just Borne vérifie en appelant le numéro. Si le signalement est confirmé, le lead est retiré et un lead est rendu. S’il est refusé, le lead reste à l’installateur. Un client qui ne répond pas n’est pas une mauvaise coordonnée.

9. Engagements de l'installateur.

  • Rappeler le client rapidement après avoir pris le lead.
  • Remettre un devis à son nom et facturer lui-même le client.
  • Tenir à jour l’avancement de chaque lead dans son espace.
  • Ne pas revendre ni transmettre un lead à un tiers.

10. Données des clients.

Les coordonnées d’un client servent uniquement à répondre à sa demande de pose. Elles restent visibles 3 mois dans l’espace, puis elles sont effacées. L’installateur ne les utilise pas pour un autre démarchage et les protège comme l’exige le règlement général sur la protection des données (RGPD).

11. Paiement.

Le paiement se fait par Stripe, par carte ou par prélèvement. Aucun numéro de carte ne passe par le site. Par prélèvement, les leads ou l’abonnement sont ouverts à la confirmation de la banque. Les factures sont disponibles dans l’espace de paiement Stripe.

Si le paiement d’un abonnement échoue, Stripe le présente à nouveau. S’il échoue définitivement, l’abonnement s’arrête.

12. Exclusion.

Just Borne peut exclure une société pendant 12 mois en cas de manquement à ces conditions : leads pris et non traités, signalements abusifs, pièces qui ne sont plus valides, plaintes de clients. L’exclusion est notifiée par e-mail avec son motif. Plus aucun lead n’est alors proposé. Les leads déjà pris restent dans l’espace.

Les leads restants du pack d’une société exclue sont perdus. Ils ne sont pas remboursés.

13. Responsabilité.

Just Borne transmet des demandes de particuliers. Just Borne ne garantit ni la signature d’un devis ni un chiffre d’affaires. L’installateur est seul responsable de ses devis, de ses travaux et de leur conformité.

14. Modification des conditions.

Just Borne peut modifier ces conditions. La version applicable à un achat est celle acceptée le jour de cet achat.

15. Droit applicable.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et faute d’accord amiable, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.