Un locataire a-t-il le droit de faire poser une borne ?
Oui. L’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation interdit au propriétaire de s’y opposer sans motif sérieux et légitime. On appelle cette règle le « droit à la prise ».
Trois conditions figurent dans le texte :
- votre place est à usage privatif, dans un parking à accès sécurisé ;
- l’installation compte votre consommation à part ;
- les travaux sont à vos frais.
À qui écrire ?
Cela dépend de l’immeuble.
- Le bâtiment a un seul propriétaire. Vous écrivez à ce propriétaire.
- Vous louez dans une copropriété. Vous écrivez à votre propriétaire, avec une copie au syndic. Votre propriétaire a un mois pour transmettre votre dossier au syndic.
Dans les deux cas, le courrier part en lettre recommandée avec avis de réception.
Que mettre dans le courrier ?
Votre intention de faire poser une borne, et trois documents :
- un descriptif détaillé des travaux ;
- un plan technique d’intervention ;
- un schéma de raccordement électrique.
Votre électricien les prépare. Pour cela, le propriétaire ou le syndic doit le laisser accéder aux locaux techniques de l’immeuble.
Le propriétaire peut-il refuser ?
Pas par un simple courrier. Pour s’opposer, le propriétaire, ou le syndic en copropriété, doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois, avec un motif sérieux et légitime. Il vous en informe dans les quinze jours.
La loi donne deux exemples de motif : des bornes existent déjà, ou le propriétaire a décidé d’équiper lui-même le parking dans un délai raisonnable.
Sans recours notifié dans les trois mois, vous pouvez faire réaliser les travaux, tels que décrits dans votre dossier.
Faut-il signer une convention ?
Oui, dans un immeuble collectif. Elle règle l’accès de votre électricien aux parties communes. Ce n’est pas vous qui la signez : elle lie le propriétaire, ou le syndic, et votre électricien.
Vous communiquez le nom, l’adresse et le téléphone de l’électricien, par lettre recommandée. La convention doit être signée dans les deux mois. Sinon, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire.
Qui paie ?
Vous. La loi prévoit une installation aux frais du locataire, avec un comptage à part : vous payez la pose, puis votre électricité.
La TVA à 5,5 % s’applique aussi. La loi regarde le logement, pas le statut de l’occupant.
Que devient la borne à votre départ ?
Vous l’avez payée : elle est à vous. Vous avez deux possibilités.
- Vous l’emportez. Vous pouvez la retirer et l’installer dans votre futur logement.
- Vous la laissez. À vous de négocier avec votre propriétaire : une remise sur le loyer, ou le rachat de la borne.
Votre propriétaire est en droit de refuser l’une comme l’autre.